Démonstration · données fictives
ACME inc. — site client
Exemple d'artefact généré automatiquement par le système : kit de conformité Loi 25 (bannière de consentement + politique de confidentialité + registre d'incidents).
Politique de confidentialité — Loi 25 (Québec)
ACME inc. recueille des renseignements personnels aux fins de : traitement des commandes et infolettre. Le consentement est requis et distinct pour l'infolettre. Responsable de la protection des renseignements personnels : vp@exemple.qc.ca.
Régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Imposées directement par la Commission d'accès à l'information (CAI)
Jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial — le plus élevé.
Régime pénal
Imposé par les tribunaux (poursuite)
Jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial — le plus élevé.
● Registre d'incidents de confidentialité — actif
Contrôles vérifiés sur les octets de cet artefact
Consentement
Requis avant tout dépôt de témoin / suivi
Deux régimes Loi 25
Présents et distincts (SAP ≠ pénal)
Résidence des données
Canada (configurée en production)
Registre d'incidents
Présent